Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Paré Olivia Photographie, artisan-photographe Siret 830 771 978 00012 et code APE 7420Z demeurant à Le bar sur Loup (06620).

1. Objet

Paré Olivia Photographie propose des prestations photographiques sociales telles que présentées sur le site Internet www.pareoliviaphotographie.fr La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client et constitue le contrat. Par son utilisation du site internet www.pareoliviaphotographie.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leur enfants.

2. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone 06 24 71 02 91, par mail pareophotographie@gmail.com ou par formulaire de contact sur le site internet www.pareoliviaphotographie.fr/informations/contact . La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Le clients s’engage à renvoyer par mail les présentes Condition Générales de Ventes paraphés et signés et qui feront office de contrat. Le montant total de la séance est demandé au plus tard le jour de la séance. Pour tout reportage photo (pour plus de 3 heures de présence et plus de 6 personnes à photographier), un acompte sera demandé.

3. Déroulement de la séance

Le Client déclare être majeur (plus de dix-huit ans), et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance Famille ou Enfant, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son enfant mineur. Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation, il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone ou de filmer durant la séance. Le Client veillera également à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes.

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et sont définis hors taxe (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts).

5. Acompte

L’acompte pour la réservation d’un reportage est de 30 % du coût total de la prestation. L’acompte devra être réglé au moment de la réservation et constitue un premier versement à valoir sur le prix total du reportage et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif de la prestation si la séance est réalisée dans un rayon de 30 km autour de Le Bar sur Loup (ex : littoral de Théoules-sur mer à Nice, dans les terres Montauroux (83) – Andon- Gréolière – Carros…). Au delà de 30 km, des frais pourront être appliqués : 0,30 € par kilomètres.

7. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

• En cas de commande d’un bon cadeau, la totalité du prix de la prestation est due à la réservation de la prestation,
• En cas de commande d’une prestation, la totalité du prix de celle-ci est due au plus tard le jour de la prestation :

Toutes les commandes/réservations peuvent être payées en espèces, par chèque à l’ordre de Paré Olivia Photographie (une pièce d’identité pourra être demandée) ou par virement bancaire.

Selon le choix de la séance ou du reportage, un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités à déterminer avec la photographe.

Tout défaut de paiement au jour de la prestation autorisera la photographe à refuser celle-ci et pourra donner lieu à poursuites.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

8. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée. L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit, lettre ou mail adressé à la Photographe dans le délai imparti. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive (c’est à dire passé le délai de 14 jours), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance/ acompte ne sera pas remboursé.

9. Problème Technique ou Accident

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues. La séance pourra être reportée à une date ultérieure en accord préalable entre la Photographe et le Client. En aucun cas, le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.

10. Bon cadeau

Les bons cadeaux n'ont pas de limite dans le temps, toutefois au delà d'un an après la date d'achat, la Photographe se réserve le droit de modifier l'offre selon les modalités en vigueur au moment du contact avec le bénéficiaires, de l'accepter ou de la refuser. Ces bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

11. Stockage numérique

Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 15 jours à 30 jours suivant la séance et la période, au format JPEG. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour demander à la Photographe la destruction de celles qui, selon lui, pourraient nuire à son image. Le Client reçoit un mail avec lien et mot de passe, pour accéder à sa galerie privée (Google drive). La galerie reste active pendant 60 jours, au-delà de ce délai, un forfait de 20€ est facturé pour la réactiver pendant 30 jours supplémentaires. Il appartient au Client et à la Photographe de veiller à la sécurité du stockage des images, afin d’éviter toute forme de piratage informatique ou la perte de données. Par ailleurs, toute nouvelle demande de copie totale ou partielle des photographies en cas de perte de données sera systématiquement facturée selon les tarifs en vigueur au moment de la demande. La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

12. Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Aucune autre retouche ne sera effectuée après mise en ligne sur la galerie. La mise en page des livres au même titre, que la prise de vue, est propre à la Photographe, à son style, et son univers artistique. Aucun fichier brut ne sera remis au Client, ces fichiers seront conservés pendant 1 an, au-delà, ils pourront être détruits.

13. Impression des fichiers numériques

Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages), grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès un laboratoire grand public.

14. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Paré Olivia Photographie qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé. La Photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image. La réservation d’une prestation photographique prévoit la restitution des photos réalisées en téléchargement via la galerie privée Google Drive, en haute définition (HD) ou sur support numérique si le Client l'a commandé. Les photos HD sont déjà optimisées pour l’impression. Cependant, si le Client le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l’adapter au système d’impression qu’il souhaite utiliser. Toute autre modification des photos HD est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste. Paré Olivia Photographie ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise qualité d’impression des photos HD, si celles-ci ont été modifiées par le Client. Le Client ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou ceux d’un prestataire. Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo sur un site Internet, il s’engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le Client s’interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc), de supprimer la signature Paré Olivia photographie si celle-ci accompagne les photos. Dans tous les cas, la mention du nom de la Photographe ou un lien vers sa page ou son site web est obligatoire. En cas de publication des photos HD sur le net et sans mention du nom, site, ou page professionnelle de la Photographe, une amende de 150€ pourra être facturée pour non respect du code de la propriété intellectuelle.

16. Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit sur le contrat qui vous sera envoyé, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir. (site web, page web pro, site vitrine, carte de visite, expositions, blogs…) Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’elle aura réalisées à un concours. La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

17. Modification des conditions générales

Paré Olivia Photographie se réserve le droit à modifier, à tout moment les présentes condition générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicable à toute commande passées après la date de la modification, y compris toutes commandes ou connexe à une commande antérieures.

18. Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.