Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le Client et Paré Olivia Photographie, artisan-photographe
Siret : 830 771 978 00012
Code APE : 7420Z
Demeurant à Le Bar sur Loup (06620).

1. Objet

Paré Olivia Photographie propose des prestations photographiques sociales telles que présentées sur le site Internet www.pareoliviaphotographie.fr.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le Client, et constitue le contrat.
Par son utilisation du site ou par le simple fait de réserver une séance, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues de leurs enfants.

2. Réservation des reportages photo

• La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par :
  • Téléphone : 06 24 71 02 91
  • Mail : pareophotographie@gmail.com
  • Formulaire de contact sur le site : www.pareoliviaphotographie.fr/informations/contact
• La réservation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe.
• Le Client s’engage à renvoyer par mail les présentes Conditions Générales de Vente paraphées et signées, lesquelles feront office de contrat.
• Le montant total de la séance est demandé au plus tard le jour de la séance.
• Pour tout reportage photo (plus de 3 heures de présence et plus de 6 personnes à photographier), un acompte sera demandé.

3. Déroulement de la séance

• Le Client déclare être majeur (plus de 18 ans) et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises.
• Pour une séance Famille ou Enfant, le Client déclare être le responsable légal et accepte la prise de vue de son enfant mineur.
• Le Client s’engage à faciliter le travail de la photographe. Il est formellement interdit de prendre des photos ou de filmer avec un appareil photo ou un téléphone pendant la séance.
• Le Client doit veiller à ce que la photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes.
• L’heure fixée le jour de la séance est impérative. Tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini.
• Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister.

4. Tarifs

Les prix de vente applicables au moment de la réservation sont définis hors taxe (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts).

5. Acompte

• L’acompte pour la réservation d’un reportage est de 30 % du coût total de la prestation.
• Il doit être réglé au moment de la réservation et constitue un premier versement à valoir sur le prix total, attestant d’un engagement ferme et irrévocable.
• Conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation par le Client, l’acompte ne sera pas remboursé.

6. Frais de déplacement

• Les frais de déplacement sont inclus dans le tarif si la séance est réalisée dans un rayon de 30 km autour de Le Bar sur Loup
  (exemples : littoral de Théoules-sur-mer à Nice, Montauroux (83), Andon, Gréolière, Carros…).
• Au-delà de 30 km, des frais pourront être appliqués à hauteur de 0,30 € par kilomètre.

7. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

• Bon cadeau : Le montant total est dû à la réservation.
• Prestation : Le montant total est dû au plus tard le jour de la prestation.

Modalités par type de prestation :

• Les commandes/réservations peuvent être payées en :
  • Espèces
  • Chèque (à l’ordre de Paré Olivia Photographie – une pièce d’identité pourra être demandée)
  • Virement bancaire
• Un paiement en plusieurs fois est possible selon les modalités à déterminer avec la photographe.
• Tout défaut ou retard de paiement pourra entraîner le refus de la prestation, des poursuites, et des intérêts de retard (taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce, soit l’intérêt légal multiplié par trois, calculés sur le montant hors taxe).

8. Droit de rétractation / Annulation

• Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation.
• Une décision de rétractation dans ce délai donnera lieu au remboursement du montant effectivement versé.
• Aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation.
• Après ce délai, la somme versée ne sera plus remboursée.
• L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit (lettre ou mail).
• En cas d’annulation définitive (après le délai de 14 jours) d’une séance photo, l’acompte ne sera pas remboursé.

9. Problème Technique ou Accident

• Un événement extérieur imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (ex : accident) est considéré comme force majeure.
• Chaque partie pourra invoquer la force majeure.
• La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure, sans que cela n’engage sa responsabilité ni donne lieu à des dommages et intérêts.
• En cas d’annulation, la photographe et le Client s’engagent à se prévenir mutuellement rapidement et à convenir d’une nouvelle date sans frais supplémentaires pour une prestation identique.
• En cas de conditions climatiques défavorables, la séance pourra être reportée d’un commun accord.
  Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être effectué.

10. Bon cadeau

• Les bons cadeaux n'ont pas de limite dans le temps.
• Au-delà d'un an après la date d'achat, la photographe se réserve le droit de modifier l'offre selon les modalités en vigueur au moment du contact avec le bénéficiaire, de l'accepter ou de la refuser.
• Ces bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables.
• Il appartient au bénéficiaire de contacter la photographe dès que possible pour réserver sa séance.

11. Stockage numérique

• Durant ou immédiatement après la séance, la photographe pourra détruire les photos ne présentant aucun intérêt.
• Les photos qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à disposition du Client dans un délai de 15 à 30 jours suivant la séance, au format JPEG.
• Le Client dispose de 15 jours pour demander la destruction des photos qu’il estime nuire à son image.
• Un mail avec un lien et un mot de passe est envoyé au Client pour accéder à sa galerie privée (Google Drive).
• La galerie reste active pendant 60 jours. Au-delà, un forfait de 20 € est facturé pour la réactiver pendant 30 jours supplémentaires.
• La sécurité du stockage des images est à la charge du Client et de la photographe pour éviter tout piratage ou perte de données.
• Toute nouvelle demande de copie totale ou partielle des photographies (en cas de perte de données) sera facturée selon les tarifs en vigueur.
• La photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vue.
  Au-delà, la sauvegarde n’est plus assurée et les fichiers pourront être détruits.

12. Post-production

• La photographe est seule à décider du traitement numérique de l’image et du post-traitement appliqué aux négatifs numériques.
• Aucune retouche ne sera effectuée après la mise en ligne sur la galerie.
• La mise en page des livres, comme la prise de vue, est propre à la photographe, à son style et à son univers artistique.
• Aucun fichier brut ne sera remis au Client.
  Ces fichiers seront conservés pendant 1 an, puis pourront être détruits.

13. Impression des fichiers numériques

Si le Client souhaite imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages) à partir des fichiers numériques acquis, la photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès d’un laboratoire grand public.

14. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

• Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI), les photographies restent la propriété de Paré Olivia Photographie qui cède au Client un droit d’exploitation dans un cadre privé.
• Le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image.
• La réservation d’une prestation prévoit la restitution des photos en téléchargement via la galerie privée Google Drive, en haute définition (HD) ou sur support numérique si commandé.
• Les photos HD sont optimisées pour l’impression, mais le Client peut modifier le profil colorimétrique pour l’adapter à son système d’impression.
• Toute autre modification des photos HD est proscrite.
• Paré Olivia Photographie ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise qualité d’impression si les photos HD ont été modifiées par le Client.
• Le Client ne peut pas vendre les photos imprimées par ses soins ou par un prestataire.
• Le Client a le droit de publier les photos sur son site internet personnel, sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.), blogs ou forums.
  Lors de la publication, la photo ne doit pas être modifiée (recadrage, changement de colorimétrie, suppression de la signature).
• La mention du nom de la photographe ou un lien vers sa page/site web est obligatoire.
• En cas de non-respect (publication sans mention), une amende de 150 € pourra être facturée.

16. Publicité, Autorisation de Publication

• Sauf mention contraire stipulée par écrit dans le contrat, le Client cède à la photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance.
• La photographe est autorisée à fixer, reproduire, communiquer et modifier les photographies par tout moyen technique.
• Les photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (site web, page professionnelle, carte de visite, expositions, blogs, etc.).
• Le Client ne pourra exiger aucun partage des gains ou prix en cas de concours.
• La photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du Client ou de diffuser des images à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

17. Modification des conditions générales

Paré Olivia Photographie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les conditions modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris celles liées à une commande antérieure.

18. Lois applicables

• Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
• Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française.
• En cas de litige relatif à l’exécution du contrat ou au non-paiement, ainsi qu’à l’interprétation ou l’exécution des présentes clauses, le tribunal du siège social de l’entreprise sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.